La retraite des fonctionnaires diffère de celle des salariés du secteur privé. Ce régime spécifique comporte des particularités importantes à connaître pour bien comprendre les droits et les obligations des agents publics. Que vous soyez un fonctionnaire en activité ou sur le point de prendre votre retraite, cet article vous guide à travers les mécanismes complexes de la retraite dans la fonction publique. De la calcul de la pension à la retraite complémentaire, en passant par les conditions de départ anticipé, découvrez tout ce qu'il faut savoir.
Le régime de retraite des fonctionnaires
Le régime de retraite des fonctionnaires est distinct de celui des salariés du secteur privé. Il repose sur plusieurs éléments clés, notamment le traitement indiciaire brut, la durée d'assurance et le pourcentage de liquidation. Les fonctionnaires cotisent à des organismes spécifiques selon leur statut. Les agents titulaires cotisent au Service des Retraites de l'État (SRE) ou à la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (CNRACL), tandis que les agents contractuels cotisent à l'Assurance Retraite de la Sécurité Sociale et à l'IRCANTEC.
La retraite complémentaire est un autre aspect crucial. Les agents titulaires bénéficient de la Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP), un régime obligatoire par points. Les cotisations pour cette retraite additionnelle sont calculées sur 20% du traitement indiciaire brut annuel, incluant les primes et indemnités. Le taux de cotisation est de 10%, partagé de moitié entre l'agent et son employeur public. Le montant de la pension de retraite additionnelle dépend du nombre de points accumulés.
Les agents contractuels, quant à eux, cotisent à l'IRCANTEC pour leur retraite complémentaire. Cette retraite complémentaire fait partie des régimes de retraite par points, où chaque année, les agents cotisent un certain nombre de points qui seront convertis en pension au moment de la retraite.
Différences entre agents titulaires et contractuels
Il existe deux catégories principales d'emplois dans la fonction publique : les agents titulaires (ou fonctionnaires) et les agents contractuels. Chacune dispose d'un système et d'un régime de retraite différents. Les agents contractuels représentent 22% des effectifs de la fonction publique et cotisent au régime de base de l'Assurance Retraite de la Sécurité sociale et à l'IRCANTEC pour la retraite complémentaire.
Les agents titulaires, en revanche, cotisent au SRE s'ils sont employés de l'État, magistrats ou militaires, ou à la CNRACL s'ils sont fonctionnaires territoriaux ou hospitaliers. Ils cotisent également à la RAFP pour leur retraite additionnelle.
Calcul de la retraite des fonctionnaires
Le calcul de la retraite des fonctionnaires repose sur trois critères principaux : le traitement indiciaire brut, la durée d'assurance et le pourcentage de liquidation. Le traitement indiciaire brut est la rémunération de base détenue au moins durant les six derniers mois. La durée d'assurance est comparée à la durée d'assurance requise, et un pourcentage de liquidation de 75% est appliqué au traitement indiciaire brut, sous réserve de justifier d'une durée de cotisation suffisante.
Des trimestres supplémentaires, appelés bonifications, sont accordés en fonction de certaines situations comme la maternité, le congé parental, ou encore pour certaines professions de catégorie active, telles que les sapeurs-pompiers professionnels ou les agents des réseaux souterrains des égouts.
Critères pour bénéficier de la retraite à taux plein
Pour bénéficier d'une retraite à taux plein, un fonctionnaire doit soit avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite et avoir un nombre suffisant de trimestres validés, soit avoir atteint l'âge d'annulation de la décote. Le tableau suivant récapitule le nombre de trimestres exigés pour partir à la retraite à taux plein en tant qu'employé de la catégorie sédentaire.
| Année de naissance | Âge légal après réforme | Nombre de trimestres requis |
| Du 1er septembre 1961 au 31 décembre 1961 | 62 ans et 3 mois | 169 trimestres |
| 1962 | 62 ans et 6 mois | 169 trimestres |
| 1963 | 62 ans et 9 mois | 170 trimestres |
| 1964 | 63 ans | 171 trimestres |
| 1965 | 63 ans et 3 mois | 172 trimestres |
| 1966 | 63 ans et 6 mois | 172 trimestres |
| 1967 | 63 ans et 9 mois | 172 trimestres |
| À partir de 1968 | 64 ans | 172 trimestres |
Âge de départ à la retraite
L'âge légal de départ à la retraite des fonctionnaires dépend de leur catégorie d'emploi : active ou sédentaire. Pour les agents de la catégorie active, l'âge légal de départ à la retraite sera progressivement relevé pour atteindre 59 ans en 2030. Les agents de la catégorie super-active, comme les contrôleurs aériens ou les égoutiers, verront leur âge légal de départ à la retraite atteindre 54 ans en 2030.
Pour les agents sédentaires, l'âge légal de départ à la retraite fixé à 62 ans en août 2023 sera progressivement relevé pour atteindre 64 ans en 2030.
Retraite anticipée pour les fonctionnaires
Les fonctionnaires peuvent bénéficier d'une retraite anticipée sous certaines conditions. Les agents de la catégorie active peuvent partir à la retraite plus tôt s'ils justifient de 17 ans de services actifs. Les agents super-actifs peuvent bénéficier d'une retraite anticipée s'ils ont accompli une durée minimum de services super-actifs. Par exemple, les fonctionnaires des réseaux souterrains doivent avoir travaillé au moins 12 ans, dont la moitié de manière consécutive.
Les parents d'enfants handicapés peuvent également partir à la retraite avant l'âge légal s'ils justifient d'au moins 15 ans de service et si leur enfant présente une incapacité permanente d'au moins 80%. Les agents ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 ou 21 ans peuvent bénéficier d'une retraite anticipée à 58 et 60 ans en fonction de leur génération.
Retraite progressive
La réforme des retraites du 16 mars 2023 a ouvert l'accès à la retraite progressive aux agents de la fonction publique. À partir du 1er septembre 2023, les fonctionnaires pourront profiter de cette mesure deux ans avant l'âge légal de leur départ en retraite. Ce droit est réservé aux sédentaires de la fonction publique. Pour en bénéficier, les agents doivent avoir validé au moins 150 trimestres et exercer une activité salariée à temps partiel comprise entre 40 et 90% de leur activité antérieure.
Surcote, clause d'achèvement et portabilité des droits
La réforme des retraites 2023 a également acté la portabilité des droits pour les agents des services en catégorie active. Toutes les périodes de services seront prises en compte pour le calcul des droits à la retraite des fonctionnaires, leur permettant de cumuler leurs trimestres de service actif pour un départ anticipé. Certaines mères de famille bénéficieront d'une surcote anticipée allant jusqu'à 5%. Ce droit sera accordé aux femmes dépassant les 43 années de cotisations requises en raison des trimestres validés au titre de la maternité et de l'éducation des enfants.
La réforme des retraites a également supprimé la clause d'achèvement, qui imposait aux fonctionnaires actifs de finir leur carrière sur l'emploi actif pour pouvoir bénéficier de leurs droits à la retraite anticipée.
Cumul emploi-retraite
Le cumul emploi-retraite permet aux fonctionnaires de cumuler leur pension de retraite avec un revenu lié à une activité professionnelle. Ce cumul est soumis à certaines conditions. Par exemple, les fonctionnaires doivent avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite et avoir un nombre suffisant de trimestres validés.
Pension de réversion
En cas de décès d'un employé du service public, son conjoint ou ex-conjoint peut demander à bénéficier de la pension de réversion des agents de la fonction publique. Ce droit est soumis à conditions. Une prestation est également versée sous conditions aux enfants orphelins. Le montant de la pension de réversion est égal à 50% de la retraite de base que percevait ou devait percevoir le défunt. En cas de majoration de la pension retraite pour enfants, le conjoint ou ex-conjoint survivant percevra la moitié de la rente.